Background
Mesurage Loi Carrez
Transactions concernées

Vente

Biens concernés

Tout bien en copropriété

Validité du diagnostic

illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement

Loi Carrez
Activ'Expertise Hyeres

Loi Carrez

Votre contact : Laurent LONGATTE

La loi Carrez concerne le mesurage de ce que l'on nomme surface privative.

Cette surface est considérée à partir du plancher en déduction des surfaces occupées par les cloisons, escaliers, gaines, ou tout autre élément qui empêcherait l'utilisation de cet espace.

Les vérandas sont considérées comme surface privative, là où les caves, boxes, et garages ne le sont pas.

Ces parties privatives doivent absolument être situées à plus d'1,80m de hauteur pour être comptabilisées.

Cette mesure doit être indiquée sur le contrat de vente et vise à la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Pour bien faire, faites appel aux diagnostiqueurs certifiés d'Activ'expertise Hyères et bénéficiez d'une mesure de qualité pour vous mettre à l'abri de tout litige.

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